Est-il obligatoire de passer par un architecte pour la réalisation de son dossier de permis de construire ?
La réponse est NON !
Dès lors que votre projet ne dépasse pas 150m² plancher vous pouvez réaliser vous-même votre dossier.
Mais 150m² plancher ça veut dire quoi ?
On distingue la notion de surface habitable et la notion de surface plancher.
La surface habitable :
Dans un logement c’est la surface au sol construite à laquelle sont déduites les surfaces occupées par les murs, les escaliers et les embrasures des portes et fenêtres.
Les combles non aménagés, les garages, les caves, les terrasses … ne sont pas comprises dans ce calcul ainsi que tous les espaces dont la hauteur est inférieure à 1.80m
Dans un logement c’est la surface au sol construite à laquelle sont déduites les surfaces occupées par les murs, les escaliers et les embrasures des portes et fenêtres.
Les combles non aménagés, les garages, les caves, les terrasses … ne sont pas comprises dans ce calcul ainsi que tous les espaces dont la hauteur est inférieure à 1.80m
La surface de plancher :
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Elle se calcule différemment entre la maison et l'immeuble collectif dans les déductions à réaliser.
NB : Les buanderies, celliers, caves, combles aménageables et vérandas constituent de la surface de plancher
C’est cette surface qui est prise en compte pour déterminer le type d’autorisation d’urbanisme nécessaire ainsi que l’obligation de recours à un architecte ou non.
Les projets de construction dont la surface de plancher totale ne dépasse pas 150m² plancher n’ont pas d’obligation de recours à un architecte.
Au yeux de la loi, un particulier est tout à fait autorisé à réaliser lui-même son dossier de permis de construire dès lors qu’il respecte cette condition de surface.
NB : les entreprises sont quant à elles dans l’obligation de faire appel aux services d’un architecte.
Il se peut néanmoins que vous ne soyez pas à l’aise avec les plans et les notions d’urbanisme. Dans ce cas, vous pouvez faire appel à un dessinateur pour réaliser les démarches à votre place.
Si vous souhaitez sauter le pas et réaliser vous-même votre dossier, Mon Plan De Maison propose son catalogue de plans de maison à télécharger directement en ligne.
Différents types de formules sont proposées sous forme de pack :
1° Le pack « SIMPLE » :
Parfait pour s’inspirer, ce pack comprend :
- Un tableau des surfaces pièce par pièce
- Un Plan à l’échelle 1/100ème vous permettant de découvrir l’aménagement intérieur de la maison (sans cotation, format A4)
- Perspective avant
2° Le pack « BASIC » :
Idéal pour aller plus loin dans votre projet, ce pack comprend :
- Un tableau des surfaces pièce par pièce
- Des perspectives avant et arrière de la maison et une perspective intérieure ainsi que des images des pièces principales vous permettant d’apprécier le volume de la maison
- Le plan coté à l’échelle en format A3
è Permet d’obtenir diverses informations sur le plan :
- Dimensions des murs et cloisons
- Dimensions des menuiseries intérieures et extérieures (y compris les hauteurs d’allèges)
- Dimensions intérieures de chaque pièce
Les documents sont transmis en version PDF
3° Le pack « COMPLET » :
Ce pack est le plus complet des packs en version PDF. En plus de comprendre :
- Un tableau des surfaces pièce par pièce
- Des perspectives avant et arrière de la maison et une perspective intérieure ainsi que des images des pièces principales vous permettant d’apprécier le volume de la maison
- La surface de plancher ainsi que la surface taxable de la maison à déclarer dans le formulaire Cerfa de demande de permis de construire
Il comprend également :
Un carnet de plans techniques cotés et à l’échelle, en format A3 :
- Plan(s) intérieur(s)
- Plans de coupe de principe
- Plans de façade sur terrain plat
Les documents sont transmis en version PDF
4° Le pack « MODIFIABLE » :
Le pack MODIFIABLE est LA base idéale vous permettant le dépôt de votre permis de construire. Il comprend :
- Toutes les informations et plans du pack COMPLET en version PDF
- Les fichiers de travail en format DWG (utilisable depuis Autocad, Archicad ou un autre logiciel équivalent)
- Le fichier Sketchup (utilisable depuis le logiciel Sketchup en version gratuite)
Petit + : votre panneau de d’affichage PC offert !
Ce pack est parfait si vous maîtrisez les outils informatiques et êtes à l’aise avec les règles d’urbanisme. Et bien sûr vous pourrez modifier l’aménagement intérieur à votre guise si vous le souhaitez.
Ce pack vous permettra également de transmettre les fichiers informatiques à un dessinateur qui se chargera d’adapter les plans à votre terrain et de réaliser les pièces nécessaires au dépôt de permis de construire.
5° Le pack « KIT » : (prochainement)
A l’aise avec les outils informatiques mais moins avec les règles d’urbanismes ?
Alors cette formule est faite pour vous. Elle propose tous les plans en version informatique et PDF + un fichier illustré détaillant la procédure à suivre pas à pas pour réaliser vous-même votre demande de permis de construire à l’aide de logiciels gratuits, supports et outils conçus pour être à la portée de tous.
Composition du pack :
- L’intégralité des plans et fichiers du pack MODIFIABLE
è Une boite à outils contenant :
- Un guide sur le permis de construire
- Une procédure illustrée pour réaliser pas à pas les documents nécessaires au dépôt du permis de construire
- Les supports, logiciels et outils à télécharger, consulter et utiliser
- Un guide sur la Règlementation Environnementale 2020
- Votre panneau d’affichage PC offerte
6° Le pack « VIP » : (prochainement)
Mal à l’aise à l’idée d’être livré à vous-même ? Pas d’inquiétude.
En plus de vous fournir tous les fichiers et outils nécessaires à la réalisation de votre dossier de demande de permis de construire, le pack « VIP » inclut une option assistance et conseils.
Composition du pack :
- L’intégralité des plans et fichiers du pack MODIFIABLE
- La boite à outils du pack KIT
- Un accompagnement conseil jusqu’à l’obtention du permis* (Réponse à vos questions par mail sous 24h ouvrées)
- Une assistance technique à la réalisation des pièces de votre dossier (Retour par mail sous 3 jours ouvrés)
- Une assistance administrative et technique en cas de retour de la mairie (Retour par mail sous 5 jours ouvrés)
Et toujours votre panneau de d’affichage PC offert