Mentions légales, C.G.U et C.G.V
Article 1 - Information légales – Editeur, Webmaster, Hébergeur
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), nous vous informons que :
Ce site web est réalisé et édité par la société Mon Plan De Maison SASU dont le siège se situe au 7 rue du Maire Wagner, 57905 SARREINSMING.
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La directrice de publication du site web monplandemaison.fr est Mme Cerati Anne-Cécile
Le site web www.monplandemaison.fr est hébergé par OVH Cloud, RCS Lille Métropole 424 761 419 000 45 Code APE 2620Z, n° de TVA : FR 22424761419, siège social : 2 rue Kellermann BP 80157 – 59053 ROUBAIX Cedex 1
Article 2 - Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des utilisateurs du site www.monplandemaison.fr ainsi que de l’éditeur du site dans le cadre de la vente de plans et accompagnement proposés par Mon Plan De Maison SASU.
L’utilisateur est supposé avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute passation de commande et déclare les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la procédure de commande en ligne.
Les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées ; la version à prendre en compte est alors celle en vigueur sur le site www.monplandemaison.fr à la date de passation de commande.
Article 3 - Données personnelles et déclaration CNIL
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les informations communiquées par l’utilisateur du site www.monplandemaison.fr sont nécessaires au traitement de sa demande et sont uniquement destinés à Mon Plan De Maison SASU à des fins de gestion administrative et commerciale.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification concernant ses données personnelles. Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour motif légitime ainsi qu’un droit d’opposition d’utilisation à des fins de prospection commerciale de ses données.
Ces droits s’exercent par courrier auprès de Mon Plan De Maison SASU.
Le traitement automatisé des données nominatives à partir du site www.monplandemaison.fr est réalisé en conformité avec les exigences de la loi n°78-117 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Articles 4 – Cookies et liens hypertexte
Les site www.monplandemaison.fr ne nécessite pas de cookie pour fonctionner, cependant l’utilisation de cookies permet une navigation plus adaptée et un contenu plus riche.
S’il l’autorise, l’utilisateur est informé qu’au moment de sa/ses visites sur le site www.monplandemaison.fr, un cookie est susceptible de s’installer automatiquement sur son navigateur.
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Les liens hypertexte disponibles sur le site www.monplandemaison.fr permettant la redirection vers d’autres sites internet n’engage en rien la responsabilité de www.monplandemaison.fr concernant le contenu des sites en question.
Cependant tout problèmes concernant un lien non disponible peut à signalé à l’adresse suivante contact@monplandemaison.fr
Article 5 - Caractéristiques des produits et services
L’éditeur du site www.monplandemaison.fr propose dans la rubrique « Plans de maison », aux particuliers seulement, des plans, tutoriels et accompagnement permettant, à l’utilisateur et après modification et adaptation à son propre besoin uniquement, de réaliser lui-même ou grâce un à intermédiaire son dossier de permis de construire.
Le terme « plans » doit être entendu comme plans de niveau, coupes, façade, plan de masse, images de synthèse, tutoriels PDF proposés en téléchargement sur le site www.monplandemaison.fr
Les budgets et surfaces indiqués ne le sont qu’à titre estimatifs et indicatifs et seront utilisés par l’utilisateur ou le tiers mandaté par celui-ci sous sa seule responsabilité.
Mon Plan De Maison SASU ne pourra être tenue pour responsable des adaptations aux plans faites par l’utilisateur ou son représentant ainsi que de leur interprétation du projet.
La commande de l’option « Analyse du PLU », ne garantie pas l’obtention du permis de construire.
Les services proposés aux rubriques « Offre et services » et « Design d’espace » inclus un suivi personnalisé jusqu’à la finalité du service commandé.
L’éditeur du site www.monplandemaison.frs’engage à mettre à disposition de l’utilisateur un accès simple au site www.monplandemaison.fr ainsi qu’à son contenu en mobilisant l’ensemble de ses moyens et compétences.
Article 6 - Les commandes
Les commandes de plans, packs de plans, services, prestation de design d’espace et autres options se font uniquement par le biais du site www.monplandemaison.fr
La vente sera considérée comme définitive, une fois le paiement approuvé (variable en fonction du mode de paiement choisi), à réception d’un e-mail de confirmation envoyé par l’éditeur du site www.monplandemaison.fr
Les prix de vente indiqués sur le site www.monplandemaison.fr sont en Euros, toutes taxes comprises. Pour tout achat extérieur à la France Métropolitaine, des frais éventuels sont susceptibles d’être appliqués. Ces frais sont à la charge de l’utilisateur qui s’engage à les régler.
Les achats sont payables à l’éditeur du site www.monplandemaison.fr soit par carte bancaire ou par l’intermédiaire de la plateforme de paiement Paypal.
L’utilisateur est seul responsable de sa commande et il lui appartient de vérifier l’exactitude de celle-ci et de conserver l’e-mail de confirmation.
L’utilisateur télécharge librement les plans de son choix et aucune réclamation ne pourra être faite si les plans proposés ne correspondent pas de quelque manière que ce soit aux besoins de celui-ci.
Les images mises en lignes sur le site www.monplandemaison.fr ne le sont qu’à titre illustratif et ne sont en aucun cas contractuelles.
Les documents et/ou fichiers achetés via le site www.monplandemaison.fr seront transmis par voie électronique à l’adresse mail que l’utilisateur aura communiqué. Il appartient à l’utilisateur de vérifier l’exactitude de ses coordonnées.
La facture d’achat sera communiquée au maximum 72h après confirmation de la commande.
Toute réclamation pour défaut de livraison ou non-conformité devra être réalisée par voie postale sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Mon Plan De Maison SASU,7 Rue du Maire Wagner 57905 Sarreinsming.
L’éditeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un utilisateur avec lequel il existerait un litige concernant un défaut de paiement d’une éventuelle commande antérieure.
Article 7 - Délai de rétractation
Conformément à la loi, l’utilisateur du site www.monplandemaison.fr dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat du service proposé par www.monplandemaison.fr ce délai permet d’annuler ou de modifier sa commande sans avoir à justifier de motif, sauf si l’exécution de la mission a commencé, avec l’accord de l’internaute, avant la fin du délai de rétractation.
Le consommateur déclare renoncer à son droit de rétractation en achetant des services qui seront pleinement réalisés avant la fin du délai de rétractation.
Du fait de leur exécution immédiate, les produits suivants ne sont pas soumis à droit de rétractation : Pack « Simple », Pack « Basic », Pack « Complet », Pack « Modifiable », Pack « Kit », Pack « VIP » (seule la différence tarifaire avec le pack KIT pourra faire l’objet d’un remboursement), Option « Coup de pouce », Option « Accompagnement ».
Le droit de rétractation doit être exercé par écrit et transmis par courrier recommandé à Mon Plan De Maison SASU, 7 Rue du Maire Wagner 57905 Sarreinsming, dans le délai imparti.
Ce courrier doit être clair et sans ambiguïté.
En cas d’exercice de ce droit, seul le tarif du produit ou service sera remboursé. Le remboursement aura lieu dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de la réception du courrier notifiant sa demande. L’éditeur du site www.monplandemaison.fr contactera l’internaute pour convenir du moyen de remboursement adapté (Paypal ou virement bancaire).
Article 8 - Droit d’auteur et propriété intellectuelle
Mon Plan De Maison SASU est l’auteur du site www.monplandemaison.fr , ainsi au sens des articles L111-1 et L+112-2 du code de la propriété intellectuelle :
Toutes les photographies, dessins, plans, images, textes, fichiers, documents et tutoriels téléchargeables disponibles sur ce site sont la propriété exclusive de Mon Plan De Maison SASU ou du tiers ayant donné son autorisation préalable.
Toute reproduction, utilisation ou modification quelle qu’elle soit, de tout ou d’une partie du contenu du site www.monplandemaison.fr sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de la part de Mon Plan De Maison SASU est strictement interdite.
Le non-respect du droit de propriété constitue au sens de l’article L335-2 du CPI, un délit de contrefaçon.
Aucun transfert de propriété sur les plans et/ou fichiers et documents téléchargeables depuis le site www.monplandemaison.fr n’est fait au profit du client. La livraison des documents correspond seulement à une mise à disposition qui confère à l’utilisateur, un droit de consultation et de reproduction pour son usage privé uniquement et ce pour une durée déterminée. En aucun cas, n’est acquis par l’utilisateur un droit d’usage des documents, ceux-ci restant la propriété exclusive de Mon Plan De Maison SASU.
Les reproductions du site www.monplandemaison.fret de son contenu sont uniquement autorisés dans le cadre d’un un usage strictement personnel sans jamais en faire usage à des fins commerciales et/ou publicitaires et/ou d’information tout en étant conformes aux dispositions de l’article L122-5 du CPI.
Article 9 - Utilisation du contenu
L’utilisateur est tenu d’utiliser le contenu téléchargeable du site www.monplandemaison.fr à titre strictement personnel et dans le but de réaliser ou de faire réaliser un dossier de permis de construire.
Il s’oblige à indemniser l’éditeur du site www.monplandemaison.fr de toute perte et dommage en cas d’utilisation illicite et abusive du site et/ou de son contenu et s’oblige à supporter tous les frais et dépenses engendrées en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
L’utilisateur s’oblige ainsi à ne pas utiliser et diffuser, vendre, louer ou développer tout élément en provenance du site www.monplandemaison.fr pouvant être considéré comme source de revenu auprès de professionnel et/ou de particulier.
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De manière générale, il s’oblige à ne pas utiliser le contenu du site www.monplandemaison.fr même en partie au détriment du droit de propriété de Mon Plan De Maison SASU.
Article 10 - Responsabilité
L’utilisateur reconnait disposer de sa pleine capacité au sens juridique du terme et de ce fait comprendre les présentes conditions générales et s’engager à les respecter.
Il reconnait avoir vérifié que sa configuration informatique est vierge de tout virus et est en bon état de fonctionnement. Il reconnait également disposer de la configuration nécessaire à la lecture des fichiers et documents téléchargés notamment dans le cadre de l’achat des packs et options « Modifiable », « Kit », « VIP », « Coup de pouce » et « Accompagnement ».
Mon Plan De Maison SASU ne peut garantir l’exactitude et l’actualité des informations diffusées par le biais de www.monplandemaison.fr. Les informations fournies ne le sont qu’à titre indicatif et l’utilisateur se doit d’effectuer une vérification complémentaire et personnalisée.
L’utilisateur reconnait utiliser les informations disponibles sur le site www.monplandemaison.fr sous son entière et exclusive responsabilité.
Par ailleurs, les tutoriels disponibles à partir du pack « KIT », n’engagent en aucun cas la responsabilité de Mon Plan De Maison SASU en cas de refus du permis de construire.
Les avant-projets fournis par Mon Plan De Maison SASU ne garantissent pas l’obtention du permis de construire. Seuls, les forfaits complets de demande de permis de construire garantissent l’obtention de l’autorisation et uniquement dans le respect des règles d’urbanisme en vigueur. En cas de refus et dans ce contexte, Mon Plan De Maison SASU s’engage à vous fournir gratuitement un nouveau dossier tenant compte des motifs de refus.
Les produits et prestations proposés sur le site www.monplandemaison.fr sont conformes à la législation française en vigueur et bénéficient des garanties conformes aux dispositions légales.
Il est convenu entre les parties que l’éditeur du site www.monplandemaison.fr n’est pas considéré comme responsable concernant la faisabilité technique, juridique et administrative des travaux effectués sur la base de plans téléchargés sur www.monplandemaison.fr les travaux étant effectués sous la complète responsabilité de l’internaute.
Les produits proposés par Mon Plan De Maison SASU sont des plans destinés uniquement - et après modification et adaptation par l’utilisateur ou son mandataire à ses propres besoins - à la réalisation du dossier de permis de construire. Ce ne sont pas des plans d'exécution, ils ne peuvent en aucun cas être directement utilisés pour réaliser la construction. Les plans sont réalisés sous réserve d'une étude complémentaire de structure et de contraintes au sol. L’éditeur du site www.monplandemaison.fr se dégage personnellement de toute responsabilité en cas de litiges relatifs au permis de construire, ou autre dommage que ce soit relatif à un des plans téléchargés sur le site.
Les professionnels mandatés pour la construction du bâtiment sont seuls responsables du respect des procédures de construction en vigueur et il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de réaliser d’éventuelles études complémentaires.
Par conséquent, l’internaute exonère l’éditeur du site www.monplandemaison.fr de toute responsabilité relative à la conception des plans et à l’exécution des travaux en cas de vices de constructions et/ou de défauts de conformité de la construction.
Article 11 - Litige
En cas de contestation, par application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, l’internaute est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle ou à une conciliation.
Si aucun n’accord n’était trouvé, l’utilisateur est informé qu’en cas de litige en relation avec Mon Plan De Maison SASU et/ou l’utilisation du site www.monplandemaison.fr celui-ci est soumis au droit français ; le tribunal compétant sera alors celui de Sarreguemines.
Si l’une des conditions ci-dessus se voyait être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne vaudrait pas nullité sur les autres clauses.
La preuve des transactions conclues avec l’utilisateur sont constituées par les données enregistrées par le système informatique de l’éditeur du site www.monplandemaison.fr
Article 12 - Acceptation de l’internaute
L’utilisateur reconnait, et ce avant validation de la commande, avoir eu accès aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation et avoir bien compris les informations concernant l’éditeur du site www.monplandemaison.fr, les caractéristiques des produits et services proposés, les informations relatives au droit de rétractation, les informations concernant les garanties légales et la possibilité de recourir à une médiation en cas de litige.
Le fait à une personne morale ou physique de passer commande sur le site www.monplandemaison.fr vaut entière acceptation des présentes conditions générales.